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Mentions légales

Würth MODYF a ouvert le site internet https://www.modyf.be/fr/ pour l'information personnelle de ses utilisateurs.

Editeur du site

Directeur de publication : Jérôme Nussbaumer

Würth MODYF France, 4 rue de l'expansion, 67150 ERSTEIN - Tél. 043 63 75 41

N° SIRET : 440 074 011 00022
TVA FR53440074011

Würth MODYF France est une SARL au capital social de 1 600 000 €

Contenu du site

Aucune exploitation commerciale même partielle de son contenu ne pourra être effectuée sans un accord préalable et écrit.

L'ensemble des photographies, images, éléments graphiques, textes, séquences animées, logos, marques, représentés sur ce site internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et sont propriété de Würth MODYF. A ce titre, tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site ou sur quelqu'autre support (papier, support numérique, film, etc...) sont strictement interdits et constituent sans accord préalable et écrit de Würth MODYF une contrefaçon.

Würth MODYF se réserve le droit d'engager les poursuites pour toute utilisation frauduleuse du site https://www.modyf.be/fr/

Protection des données

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de portabilité des données qui vous concernent (articles 39 et suivants de la loi "Informatique et Libertés" et Règlement Général sur la Protection des Données). Pour l'exercer, veuillez nous contacter.

Pour plus d'informations sur les utilisations des cookies sur notre site, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité.

Crédits

Développement et hébergement réalisés par SMILE
SA au capital de 707 786,75 € - Siège social : 20, rue des Jardins, 92600 Asnières-sur-Seine.
Immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 378 615 363
www.smile.fr  - contact@smile.fr - Téléphone : 01 41 40 11 00

Pour toute information sur ce site ou son contenu, veuillez nous contacter.

Fiche Entreprise WURTH MODYF FRANCE - Information des Entreprises

Politique de protection des données et consentement à l'utilisation des données de https://www.modyf.be/fr/

Modyf.be a déclaré la collecte et le traitement de vos données Personnelles auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la « CNIL ».)

Toutes informations fournies à Würth MODYF France lors de vos visites sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de certains traitements tels que la gestion des commandes et les relations commerciales entretenues entre vous et notre société.

La politique de confidentialité vous indique les données qui seront saisies sur notre site web, comment elles seront traitées et pour quelle finalité.

1. Organe compétent

L'organe compétent pour la saisie, le traitement et l'utilisation de vos données à caractère personnel au sens de la loi européenne sur la protection des données, ainsi que le représentant légal du traitement des données est :

N° SIRET : 44007401100014
TVA FR53440074011

Würth MODYF France est une SARL au capital social de 1 600 000 €

Vous pouvez à tout moment et gratuitement connaître les données enregistrées chez nous et demander leur rectification, leur blocage ou leur suppression. à cette fin, veuillez prendre contact aux coordonnées ci-dessus.

Si vous souhaitez vous opposer à la saisie, au traitement ou à l'utilisation totale ou partielle de vos données par Würth MODYF France conformément à la présente politique de protection des données, vous pouvez adresser votre opposition par e-mail, par fax ou par courrier aux coordonnées ci-dessus.

2. Politique de Données Personnelles

Würth MODYF s'engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

La présente Politique vous informe sur la façon dont Würth MODYF traite vos données personnelles.

En tant que Responsable de traitement, la société Würth MODYF, (Société par actions simplifiée au capital de 1.600.000,00 €, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 440 074 011, dont le siège social est situé 4 rue de l'expansion - 67150 ERSTEIN – France, N° TVA Intracommunautaire : FR 53440074011) s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.

2.1 Pourquoi Würth MODYF traite vos données ?

Würth MODYF ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

2.1.1 Base juridique des traitements

En vertu de la règlementation sur la protection des données, Würth MODYF n'est autorisée à utiliser les données personnelles de ses clients ou utilisateurs que si elle dispose d'une base juridique valable.

Würth MODYF doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

• L'exécution d'un contrat (par exemple pour traiter et exécuter une commande ou pour gérer un compte Würth MODYF), ou
• L'exécution d'une obligatoire légale (ex : conservation de factures), ou
• Lorsque cela est dans l'intérêt légitime de la société Würth MODYF ou
• Lorsque la personne concernée (utilisateur/client) a donné son consentement.

Un " intérêt légitime " ne doit pas aller à l'encontre des droits et libertés des personnes concernées. Parmi les exemples d'intérêts légitimes mentionnés dans le Règlement Européen (RGPD) figurent la prévention de la fraude, le marketing direct.

2.1.2 Les bases juridiques de Würth MODYF

La société Würth MODYF est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel suivantes selon bases juridiques précitées :

• Gestion du compte client, du panier d'achat et des commandes :
  Les bases légales sont l'exécution du contrat passé entre le Client et Würth MODYF et l'intérêt légitime de Würth MODYF.
• Gestion des opérations de paiement :
  La base légale est l'exécution du contrat passé entre le Client et Würth MODYF.
• Gestion des opérations de livraison :
  La base légale est l'exécution du contrat passé entre le Client et Würth MODYF.
• Gestion de la relation client, du suivi des commandes du service après-vente, des retours produits et des remboursements :
  La base légale est l'exécution du contrat passé entre le Client et Würth MODYF.
• Enregistrement des échanges entre le service client et le client à des fins d'amélioration du service :
  La base légale est l'intérêt légitime de Würth MODYF afin d'améliorer la qualité du service.
• Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande et gestion des impayés après commande :
  Les bases légales sont l'exécution du contrat passé entre le Client et Würth MODYF et l'intérêt légitime de Würth MODYF.
• Opérations de statistiques, d'analyse, de sélection et de segmentation des clients afin d'améliorer la connaissance des clients :
  Les bases légales sont l'exécution du contrat passé entre un Client et Würth MODYF et l'intérêt légitime de Würth MODYF.
• Envoi d'offres commerciales ciblées par email ou tout autre support offline ou digital ;
  Les bases légales sont le consentement de la personne concernée et l'intérêt légitime pour les envois de prospection sur support papier
• Mesure de fréquentation du site https://www.modyf.be/fr/ :
  La base légale est le consentement du Client ou de l'utilisateur.
• Mise en place de jeux concours et publicitaires :
  La base légale est l'intérêt légitime de Würth MODYF.
• Partage d'informations avec des partenaires commerciaux :
  Les bases légales sont l'exécution du contrat passé entre le Client et Würth MODYF et le consentement du Client (pour les opérations à des fins de prospection).
• Conserver les données requises et gérer les demandes de communication de données des autorités habilitées :
  La base légale est l'exécution d'une obligatoire légale.

2.2 Quelles Données Personnelles sont collectées ?

Würth MODYF France collecte les Données que vous lui déclarez volontairement depuis un formulaire de collecte sur le site. Il existe différents types d'inscriptions sur les sites Modyf.

2.2.1 Lors de la création d'un compte client

Tous les clients ont la possibilité de « Créer un Compte » sur notre site, aussi bien particuliers que professionnel et administrations.

En accédant à cette fonction « Créer un compte », Würth MODYF crée un compte client, à savoir un accès direct aux données de base enregistrées chez nous, protégé par un mot de passe. Vous pouvez notamment consulter les données relatives aux statuts de vos commandes ou simplement gérer vos données personnelles et vos consentements divers (opt-ins). Les données seront notamment utilisées afin de communiquer à nos clients des nouveautés, des offres promotionnelles en cours, et toute information relative à l'activité des sites Würth MODYF sous toute forme de support publicitaire (par exemple catalogues, newsletters, etc…)

Vous pouvez bien entendu à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications. Pour se faire, merci de bien vouloir nous envoyer un email à l'adresse suivante : info-fr@modyf.be ou nous contacter par téléphone au 043 63 75 41 en précisant l'objet de votre demande.

2.2.2 Création d'un compte client Particulier

Il convient d'indiquer impérativement les données suivantes pour créer un compte client particulier (données personnelles obligatoires):

Pour les particuliers :

• votre adresse électronique
• votre civilité
• votre prénom
• votre nom
• votre consentement à la politique de protection des données
• votre mot de passe
• vos coordonnées postales (adresse, Code Postal, Ville)
• votre numéro de téléphone

Pour assurer le traitement de vos commandes, nous avons besoin l'ensemble de ces données. Nous avons également besoin de votre adresse électronique pour pouvoir confirmer la réception de votre commande et son expédition, et plus généralement pour communiquer avec vous. De plus, nous utilisons votre adresse électronique pour votre identification (comme identifiant de connexion) lorsque vous vous connectez à votre compte client. Nous avons besoin de votre numéro de téléphone pour la livraison, le transporteur pouvant être amené à vous contacter directement.

2.1.3 Création d'un compte client Professionnel

Il convient d'indiquer impérativement les données suivantes pour créer un compte client professionnel (données personnelles obligatoires):

Pour les professionnels :

• votre adresse électronique
• le nom de votre entreprise
• votre numéro SIRET
• votre code NAF (APE)
• l'effectif de votre entreprise
• votre civilité
• votre prénom
• votre nom
• votre consentement à la politique de protection des données
• votre mot de passe
• vos coordonnées postales (adresse, Code Postal, Ville)
• votre numéro de téléphone

Pour assurer le traitement de vos commandes, nous avons besoin de l'ensemble de ces données. Les codes SIRET et NAF(APE) nous permettent de vous identifier comme professionnel.

Nous avons également besoin de votre adresse électronique pour pouvoir confirmer la réception de votre commande et son expédition, et plus généralement pour communiquer avec vous. De plus, nous utilisons votre adresse électronique pour votre identification (comme identifiant de connexion) lorsque vous vous connectez à votre compte client. Nous avons besoin de votre numéro de téléphone pour la livraison, le transporteur pouvant être amené à vous contacter directement.

2.2.4 Utilisation du compte client

Vous pouvez utiliser votre compte client Würth MODYF pour vous connecter à notre boutique en ligne.

Si vous n'interrompez pas la connexion à votre compte client, vous restez automatiquement connectés. Cette fonction vous permet d'utiliser une partie de nos services (par exemple « retrouver les produits que vous aviez placé dans votre panier ») sans avoir à vous connecter de nouveau à votre compte client. Pour des raisons de sécurité, vous serez toutefois invités à saisir de nouveau votre mot de passe, par exemple si vous souhaitez modifier vos données personnelles.

2.3 Saisie, traitement et utilisation de vos données à caractère personnel

Nous saisissons, enregistrons et traitons vos données pour l'ensemble du processus d'achat (gestion de la commande et de la relation commerciale), mais également dans la gestion de vos retours et de vos données à caractère personnel, l'administration technique, à des fins marketing propres à notre société, ainsi que pour lutter contre les infractions et les fraudes. Vos données à caractère personnel seront uniquement transmises à des tiers si la loi l'autorise, y compris aux fins d'exécution du contrat, aux fins de facturation, à des fins marketing ou si vous y avez consenti auparavant. Dans le cadre de l'exécution de la commande, les prestataires auxquels nous faisons appel (tels que le transporteur, les logisticiens, les banques) reçoivent par exemple, de notre part, les données nécessaires à l'exécution de la commande et du contrat. Nos prestataires peuvent uniquement utiliser les données ainsi transmises pour l'exécution de leur mission. Selon les cas, ces données personnelles seront utilisées dans le cadre de décisions individuelles automatisées ou feront l'objet d'un transfert vers un pays UE ou hors UE. pour plus d'informations, merci de consulter notre rubrique : politique de confidentialité.

2.4 Utilisation de vos données à des fins publicitaires

Outre le traitement de vos données pour le processus d'achat sur Würth MODYF, nous utilisons également vos données aux fins suivantes : pour améliorer sans cesse votre expérience utilisateur, dans le but de communiquer avec vous sur vos commandes en général (expédition de votre commande par exemple), pour des actions marketing, et pour vous suggérer des produits ou des services susceptibles de vous intéresser.

à cette fin, nous utilisons les informations dont nous disposons, telles que les confirmations de réception ou de lecture des courriers électroniques commerciaux, de prospection ou d'information que nous serions amenés à vous adresser, les informations en lien avec le Terminal que vous utilisez (type de terminal (smartphone, tablette, ordinateur, etc…), le système d'exploitation (iOS, Android, Windows, Mac OS, etc…), les catégories et versions de plug-ins de votre Terminal, votre fournisseur d'accès à Internet (Orange, SFR, Free, etc…), le navigateur utilisé (Safari, Chrome, Internet Explorer, Firefox, etc…), l'identifiant de publicité lié au système d'exploitation, l'adresse IP de votre Terminal, les données de géolocalisation, ainsi que les informations que vous nous avez envoyées (y compris les informations transmises ou générées automatiquement). Nous utilisons également l'historique de vos commandes.

Des informations sur votre navigation et votre comportement sur le site comme la date et l'heure de votre visite sur notre site, des statistiques sur les différentes pages consultées (catégorie de produits ou de services, le temps passé sur ces pages, etc…), le cheminement URL complet, via et depuis notre site.

Des données sont également collectées sur les bannières promotionnelles auxquelles vous accédez sur le Site, comme sur des supports tiers, tout comme les bannières promotionnelles qui vous sont délivrées ou qui vous ont été délivrées (exemple nombre de clics sur les bannières, nombre de fois que vous avez vu une bannière, etc…)

Par ailleurs, nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos services sur les sites internet par l'intermédiaire de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, Youtube, etc…) par l'intermédiaire de boutons de partage.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins publicitaires en tout ou en partie, sans payer d'autres frais que les frais de transmission aux tarifs de base. Une notification sous forme de texte adressée aux coordonnées mentionnées au paragraphe 1 (par ex. par e-mail, fax ou courrier) suffit.

2.5.1 Newsletter et Email de service

Pour envoyer la newsletter, nous utilisons l'adresse électronique que vous avez indiquée et nous avons besoin, à cette fin, que vous confirmiez, en qualité de détenteur de l'adresse électronique, consentir à la réception de la newsletter.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletters à l'avenir, vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans payer d'autres frais que les frais de transmission aux tarifs de base. Une notification sous forme de texte adressée aux coordonnées mentionnées au paragraphe 1 (par ex. par e-mail, fax ou courrier) suffit. Bien entendu, vous trouverez un lien de désinscription dans chacune des newsletters.

Vous êtes informés que suite à une commande ou dans le cadre du suivi d'un devis vous recevrez des messages d'information afin de vous permettre de suivre votre commande ou l'exécution d'un devis (confirmation de commandes, information sur la livraison, information sur votre demande de devis…). Ces messages de service sont nécessaires à la bonne exécution des commandes et services que vous avez sollicités.

Indépendamment du choix relatif aux newsletters Würth MODYF, vous pourrez donc ponctuellement recevoir les informations de service nécessaires à l'exécution et la bonne gestion des devis de service (par exemple : information sur un devis portant sur de la personnalisation, etc…).

2.5.2 Suggestions de produits par e-mail

Si vous effectuez des achats sur Würth MODYF, vous recevrez régulièrement des suggestions de produits par e-mail. Le but est de vous informer des nouveautés produits et services.

Par l'intermédiaire de certains de nos prestataires tiers, il est également possible que vous receviez des suggestions de produits ou de services par e-mail (par exemple dans le cadre d'une visite sur le site Würth MODYF sans passer d'achat). Dans ce cas de figure, notre prestataire s'engage à être conforme au nouveau règlement européen, qui stipule qu'il dispose d'un consentement explicite lui permettant de communiquer avec vous.

Si vous ne souhaitez plus recevoir aucun message publicitaire, vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans payer d'autres frais que les frais de transmission aux tarifs de base. Une notification sous forme de texte adressée aux coordonnées mentionnées au paragraphe 1 (par ex. par e-mail, fax ou courrier) suffit. Bien entendu, vous trouverez un lien de désinscription dans chaque e-mail.

Vous pouvez également être sollicités par nos prestataires tiers

2.5.3 Bandeau publicitaire

Nous utilisons également les données collectées lors de votre visite pour vous afficher des bandeaux publicitaires. Vous constaterez par exemple lors de votre navigation sur d'autres sites tiers que des annonces publicitaires relatives aux produits et aux services de Würth MODYF peuvent s'afficher. Les technologies pour le reciblage (appelé aussi retargeting) passent par l'intermédiaire de cookies ou pixels.

Le reciblage se base sur des produits ou services que vous avez déjà consultés sur notre site, ou alors des produits similaires qui pourraient vous intéresser. L'objectif des actions Marketing de reciblage est de vous proposer les produits et services qui vous intéressent. Les bandeaux publicitaires qui s'afficheront contiendront principalement des produits ou services que vous aurez consultés. Dans ce cadre, nous travaillons uniquement avec des données pseudonymes ; aucune donnée nominative n'est déposée dans les cookies.

2.5.4 Jeux-concours, étude de marché et d'opinion

Pour les jeux-concours, nous utilisons vos données pour vous informer que vous avez gagné et pour faire de la publicité. Vous trouverez des informations détaillées dans les conditions de participation de chacun des jeux-concours.

En outre, nous utilisons vos données aux fins d'étude de marché et d'opinion. Nous n'utilisons pas les données recueillies dans le cadre de ces études à des fins publicitaires. Vous trouverez des informations détaillées (notamment sur l'analyse de vos réponses) dans le cadre du sondage ou à l'endroit où vous fournirez vos réponses. Vos réponses aux sondages ne seront pas transmises à des tiers ni publiées.

Vous pouvez vous opposer à tout moment, en tout ou en partie, à l'utilisation de vos données aux fins d'études de marché et d'opinion. Une notification sous forme de texte adressée aux coordonnées mentionnées au paragraphe 1 (par ex. par e-mail, fax ou courrier) suffit. Bien entendu, vous trouverez un lien de désinscription dans chaque e-mail de sondage.

3. Cookies

3.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur l'ordinateur de l'internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc.). On considère généralement qu'un cookie permet de reconnaitre un visiteur lorsqu'il revient sur un site web. Cependant, sur un plan technique le cookie permet en fait de reconnaitre une machine et non réellement un utilisateur.

Seules des données pseudonymes sont enregistrées dans les cookies utilisés par Würth MODYF. Lors de l'activation du cookie, un numéro d'identification lui est attribué et vos données à caractère personnel ne sont aucunement affectées à ce numéro d'identification. Votre nom, votre adresse IP ou toute donnée similaire permettant une affectation directe du cookie à votre personne ne sont pas déposés sur le cookie. Sur la base de la technologie des cookies, nous recevons uniquement des informations pseudonymisées, s'agissant par exemple des pages de notre boutique que vous avez consultées, des produits que vous avez regardés, etc.

Il existe différents types de cookies (de session, tiers, permanent, etc…) avec des rôles différents. Certains cookies sont nécessaires pour accéder à des fonctionnalités du site et d'autres ont une utilité pratique pour le visiteur. Ils jouent alors un rôle clé dans les actions et l'analyse marketing sur Internet. C'est notamment l'élément technique indispensable du marketing et du ciblage comportemental.

Les données comportementales sont liées au numéro de cookie et stockées au niveau des serveurs ayant placé les cookies. Un cookie ne permet une identification nominative que si l'internaute s'est déjà enregistré sur le site (dans la limite évoquée précédemment).

Vous n'êtes pas tenus d'accepter les cookies pour aller sur notre site. Toutefois, nous vous signalons que le fonctionnement de notre site et de nos services est limité si vous ne nous permettez pas de déposer des cookies.

3.2 Pourquoi Würth MODYF utilise des cookies ?

Würth MODYF utilise des cookies pour vous fournir une expérience utilisateur optimale et adaptée à vos préférences personnelles. En utilisant les cookies, Würth MODYF fait en sorte que vous n'ayez pas à saisir les mêmes informations à chaque fois que vous visitez notre boutique en ligne. Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance du site. à titre d'exemple, ils facilitent le processus de commande et vous aident à trouver un article spécifique plus rapidement.

Würth MODYF a pris toutes les mesures pour protéger vos données personnelles ainsi qu'un perte éventuelle d'informations. Würth MODYF s'engage à éviter également toute forme de traitement illicite.

Pour davantage d'informations, consultez notre rubrique politique de confidentialité.

3.3 Quels sont les cookies utilisés par Würth MODYF ?

3.3.1 Les cookies sites fonctionnels

Conditions générales de vente de Würth MODYF pour les professionnels

1. Généralités

Les offres de Würth MODYF France s'entendent toujours sans engagement. Les présentes conditions de vente sont réputées être connues de l'acheteur. Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée, sauf si nous l'avons formellement acceptée par écrit.

2. Prix

Tous les prix s'entendent en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises (taux légal en vigueur au moment de la facturation). Ils ne sont pas garantis. Nous nous réservons le droit à tout moment de les modifier, en informant l'acheteur préalablement par écrit. Ils ne comprennent pas la participation à l'emballage, ni les frais de transport qui sont en sus et indiqués dans notre catalogue, nos documents commerciaux et sur le site internet. En cas de livraisons partielles d'une commande, la part des frais d'emballage et d'expédition va une seule fois à la charge de l'acheteur sauf s'il s'agit d'un contrat à exécutions successives.

3. Livraison

Les marchandises sont livrées dans un délai de 24 à 72 heures à compter de la passation de la commande, sauf rupture de stocks des marchandises considérées.

Avant que le client ne soit lié par un contrat de vente, le vendeur s'engage à informer le client du délai de livraison des marchandises qu'il souhaite acquérir.

En cas de défaut de son obligation de livraison des biens à l'expiration du délai prévu dans le contrat, le client peut, après avoir enjoint le vendeur par lettre recommandée d'effectuer la livraison, résoudre la commande. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé par le vendeur dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat.

Des retards éventuels de livraison ne confèrent à l'acheteur aucun droit à exiger des dommages et intérêts. Nos articles sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus et selon les conditions indiquées dans notre catalogue et/ou autres documents commerciaux. En cas de rupture de stocks sur des articles commandés, nous en informerons l'acheteur en lui précisant un nouveau délai approximatif de livraison. L'acheteur pourra dans ce cas annuler tout ou une partie de sa commande s'il n'accepte pas le nouveau délai ou le produit de substitution proposé, et se faire rembourser de la somme déjà réglée.

En outre, Würth MODYF France se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance d'un fournisseur et dans le cas de force majeure. Les clients en seront informés le cas échéant et seront remboursés s'ils avaient payé à la commande. Les réclamations concernant les livraisons ne sont acceptées que dans un délai de deux semaines après réception de la commande. Durant ce délai, de telles réclamations doivent être adressées par écrit à Würth MODYF France. Faute de cette procédure, la livraison est considérée comme acceptée

Si une réclamation s'avère justifiée, le client doit donner à Würth MODYF France l'occasion d'éliminer les défauts. Würth MODYF France se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de la remplacer gratuitement. Toute autre prétention de l'acheteur en raison de défauts de livraison, en particulier des dommages et intérêts et de la dissolution du contrat, est exclue.

4. Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, malgré la clause de réserve de propriété, quelles que soient les modalités d'expédition et alors même que les prix seraient établis franco. Les réserves éventuelles doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur à la remise des marchandises et lui être notifiées ainsi qu'à nous-mêmes dans les conditions prévues par la loi.

5. Réserve de propriété

Würth MODYF France conserve l'entière propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix facturé.

6. Retour et remboursements

La règle « satisfait ou remboursé » vaut pour tous les achats effectués auprès de Würth MODYF France.

L'acheteur bénéficie d'un délai de 30 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner le ou les articles pour échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour. Tout article, à l'exclusion de ceux spécialement préparés pour l'acheteur peut être échangé à condition qu'il n'ait pas été porté, qu'il soit en parfait état de revente, qu'il soit retourné dans un délai de 30 jours après la livraison, accompagné obligatoirement du bulletin de livraison et/ou de la facture, dans son emballage d'origine et qu'il soit rigoureusement standard. Les produits incomplets, abîmés ou salis (produit et/ou emballage) par l'Acheteur ou bien ayant fait l'objet d'un usage anormal autre qu'un simple essai ne sont pas repris.

Les frais d'emballage et d'expédition afférents aux retours sont à la charge du vendeur à condition que le client remplisse le bon de retour sur notre site Internet.

La demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après réception de la marchandise à notre dépôt à Ris-Orangis. Le remboursement par Würth MODYF France s'effectuera par virement bancaire.

7. Garanties

Tous nos produits répondent à une charte de qualité très stricte et ont été testés et contrôlés avec le plus grand soin. Si malgré toutes ces précautions, l'un d'entre eux avait échappé à notre vigilance, conformément à la garantie légale des vices cachés et à l'obligation de conformité, nous mettrons tout en œuvre pour l'échanger, à condition que le motif soit fondé et décrit avec précision par l'acheteur.

8. Acceptation de commande

Le contrat d'achat vaut comme conclu dans la mesure où Würth MODYF France ne refuse pas par écrit la commande de l'acheteur ou n'apporte pas par écrit des modifications concernant les prix, les quantités unitaires etc.

Un accord tacite de l'acheteur concernant des modifications de commande apportées par Würth MODYF France implique la reconnaissance de ces modifications. Toute commande est soumise à l'acceptation de notre société d'une ouverture de crédit après interrogation d'une banque de données indiquant le degré de solvabilité du client. Lorsque le crédit de l'acheteur n'est pas garanti ou se détériore, nous nous réservons le droit d'exiger de sa part le règlement total ou partiel de sa commande, avant la livraison.

Le vendeur communique au client un document qui rappelle les éléments essentiels de sa commande, les conditions et modalités du droit de rétractation.

9. Conditions et modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque libellé au nom de Würth MODYF France, par lettre de change relevé magnétique (LCR), par virement bancaire (sous réserve d'acceptation par notre service de comptabilité) ou par carte bancaire au domicile de Würth MODYF France  sans déduction d'escompte, de frais et autres taxes quelconques dans un délai de 30 jours qui suivent la réception de la commande ou, à la réception partielle exceptée pour les règlements par chèques. Le cas échéant le paiement doit être réalisé à la commande, pour toute commande par chèque Würth MODYF se réserve le droit d'expédier la marchandise 15 jours après réception du chèque.

L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour modifier ou différer le règlement d'une échéance en totalité ou en partie. Le non-paiement d'une traite ou d'une facture à son échéance, de même que le non-retour sous 8 jours d'une traite envoyée à l'acceptation pourra, à notre volonté, rendre immédiatement exigibles toutes les factures ou traites établies, même non encore échues, et nous autorisent à suspendre toutes les commandes en cours et/ou de les résilier. Ceci entraîne également des pénalités au taux de 5 fois le taux de l'intérêt légal augmentées des frais de recouvrement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable (en application du décret n°2012-1115).

Aucune retenue ou réduction n'est admise en cas de réclamations, prétentions ou contre-prétentions de l'acheteur reconnues par Würth MODYF France. Les paiements doivent aussi être effectués quand des éléments secondaires manquent par erreur. Par ailleurs, Würth MODYF France prélève des frais de sommation pour des paiements non effectués.

10. Mentions légales

Si vous ne désirez plus recevoir nos catalogues, il vous suffit de le signaler à notre Service relations clientèles Würth MODYF France, 4 Rue de l'Expansion, 67150 Erstein. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande. En application de l'article 27 de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978 et de la RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

11. Modifications des articles

Nous nous réservons le droit d'apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires. Les caractéristiques des articles peuvent éventuellement être modifiées. En cas de changement de modèle ou de référence, le client sera informé par écrit.

12. Clause attributive de juridiction

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Strasbourg, même en cas de référé, d'appels ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandants, conditions de port, n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Le droit français est seul applicable. Seules les présentes conditions en langue française font foi.

13. Dématérialisation des factures

Nous rappelons à notre clientèle qu'il lui appartient de vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique et de s'assurer de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.

Les factures électroniques ainsi que leurs signatures électroniques doivent être conservées dans leur forme et contenu originels dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conditions générales de vente de Würth MODYF pour les consommateurs

1. Généralités

Les offres de Würth MODYF France s'entendent toujours sans engagement. Les présentes conditions de vente sont réputées être connues de l'acheteur. Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée, sauf si nous l'avons formellement acceptée par écrit.

2. Prix

Tous les prix s'entendent en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises (taux légal en vigueur au moment de la facturation). Ils sont garantis. Nous nous réservons le droit à tout moment de les modifier, en informant l'acheteur préalablement par écrit. Ils ne comprennent pas la participation à l'emballage, ni les frais de transport qui sont en sus et indiqués dans notre catalogue, nos documents commerciaux et sur le site internet. En cas de livraisons partielles d'une commande, la part des frais d'emballage et d'expédition va une seule fois à la charge de l'acheteur sauf s'il s'agit d'un contrat à exécutions successives.

3. Livraison

Les marchandises sont livrées dans un délai raisonnable à compter de la passation de la commande, sauf rupture de stocks des marchandises considérées.

Avant que le client ne soit lié par un contrat de vente, le vendeur s'engage à informer le client du délai de livraison des marchandises qu'il souhaite acquérir.

En cas de défaut de son obligation de livraison des biens à l'expiration du délai prévu dans le contrat, le client peut, après avoir enjoint le vendeur par lettre recommandée d'effectuer la livraison, résoudre la commande. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé par le vendeur dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat.

Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus et selon les conditions indiquées dans notre catalogue et/ou autres documents commerciaux. En cas de rupture de stocks sur des articles commandés, nous en informerons l'acheteur en lui précisant un nouveau délai approximatif de livraison. L'acheteur pourra dans ce cas annuler tout ou une partie de sa commande s'il n'accepte pas le nouveau délai ou le produit de substitution proposé, et se faire rembourser de la somme déjà réglée.

En outre, Würth MODYF France se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance d'un fournisseur et dans le cas de force majeure. Les clients en seront informés le cas échéant et seront remboursés s'ils avaient payé à la commande. Les réclamations concernant les livraisons ne sont acceptées que dans un délai de deux semaines après réception de la commande. Durant ce délai, de telles réclamations doivent être adressées par écrit à Würth MODYF France. Faute de cette procédure, la livraison est considérée comme acceptée.

Si une réclamation s'avère justifiée, le client doit donner à Würth MODYF France l'occasion d'éliminer les défauts. Würth MODYF France se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de la remplacer gratuitement.

4. Transport

Nos marchandises voyagent à nos risques et périls du vendeur, quelles que soient les modalités d'expédition et alors même que les prix seraient établis franco. Les réserves éventuelles doivent être faites sur le bordereau du transporteur à la remise des marchandises et lui être notifiées ainsi qu'à nous-mêmes dans les conditions prévues par la loi.

5. Réserve de propriété

Würth MODYF France conserve l'entière propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix facturé.

6. Retour et remboursements

La règle « satisfait ou remboursé » vaut pour tous les achats effectués auprès de Würth MODYF France.

L'acheteur bénéficie d'un délai de 30 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner le ou les articles pour échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour. Tout article, à l'exclusion de ceux spécialement préparés pour l'acheteur peut être échangé dans un délai de 30 jours après la livraison, accompagné obligatoirement du bulletin de livraison et/ou de la facture, dans son emballage d'origine et qu'il soit rigoureusement standard. Les produits incomplets, abîmés ou salis (produit et/ou emballage) par l'Acheteur ou bien ayant fait l'objet d'un usage anormal autre qu'un simple essai ne sont pas repris.

Les frais d'emballage et d'expédition afférents aux retours sont à la charge du vendeur à condition que le client remplisse le bon de retour sur notre site Internet.

La demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après réception de la marchandise à notre dépôt à Ris-Orangis. Le remboursement par Würth MODYF France s'effectuera par virement bancaire.

7. Garanties

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Lors d'une action en matière de garantie légale de conformité, le consommateur : - Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur. - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l'article L211-9 du Code de la consommation. - Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L 211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 2232 du Code civil Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

8. Acceptation de commande

Le contrat d'achat vaut comme conclu dans la mesure où Würth MODYF France n'apporte pas par écrit des modifications concernant les prix, les quantités unitaires etc.

Un accord tacite de l'acheteur concernant des modifications de commande apportées par Würth MODYF France implique la reconnaissance de ces modifications. Toute commande est soumise à l'acceptation de notre société d'une ouverture de crédit après interrogation d'une banque de données indiquant le degré de solvabilité du client. Lorsque le crédit de l'acheteur n'est pas garanti ou se détériore, nous nous réservons le droit d'exiger de sa part le règlement total ou partiel de sa commande, avant la livraison.

Le vendeur communique au client un document qui rappelle les éléments essentiels de sa commande, les conditions et modalités du droit de rétractation.

9. Conditions et modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque libellé au nom de Würth MODYF France, par lettre de change relevé magnétique (LCR), par virement bancaire (sous réserve d'acceptation par notre service de comptabilité) ou par carte bancaire au domicile de Würth MODYF France  sans déduction d'escompte, de frais et autres taxes quelconques dans un délai de 30 jours qui suivent la réception de la commande ou, à la réception partielle exceptée pour les règlements par chèques. Le cas échéant le paiement doit être réalisé à la commande, pour toute commande par chèque Würth MODYF se réserve le droit d'expédier la marchandise 15 jours après réception du chèque.

L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour modifier ou différer le règlement d'une échéance en totalité ou en partie.

Le non-paiement d'une traite ou d'une facture à son échéance, de même que le non-retour sous 8 jours d'une traite envoyée à l'acceptation pourra, à notre volonté, rendre immédiatement exigibles toutes les factures ou traites établies, même non encore échues, et nous autorisent à suspendre toutes les commandes en cours et/ou de les résilier. Ceci entraîne également des pénalités au taux de 5 fois le taux de l'intérêt légal augmentées des frais de recouvrement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable (en application du décret n°2012-1115).

Aucune retenue ou réduction n'est admise en cas de réclamations, prétentions ou contre-prétentions de l'acheteur reconnues par Würth MODYF France.

Les paiements doivent aussi être effectués quand des éléments secondaires manquent par erreur. Par ailleurs, Würth MODYF France prélève des frais de sommation pour des paiements non effectués.

10. Mentions légales

Si vous ne désirez plus recevoir nos catalogues, il vous suffit de le signaler à notre Service relations clientèles Würth MODYF France, 4 rue de l'Expansion, 67150 Erstein. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande. En application de l'article 27 de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978 et de la RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

11. Modifications des articles

Nous nous réservons le droit d'apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires, sans modifier les caractéristiques des articles. En cas de changement de modèle ou de référence, le client sera informé par écrit.

12. Médiation et Clause attributive de juridiction

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Strasbourg ou du domicile de l'acheteur, même en cas de référé, d'appels ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandants, conditions de port, n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Le droit français est seul applicable. Seules les présentes conditions en langue française font foi.

L'acheteur peut également faire l'appel à un médiateur de son choix.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des litiges (RLL), pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Vous pouvez y accéder depuis l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client (consommateur ou entreprise de moins de 5 collaborateurs effectuant un achat hors activité professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours qui court à compter de la réception du bien par le client. Par mesure de faveur, cette disposition du Code de consommation exclusivement, est étendue aux clients professionnels.

Certains produits ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation : - biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés - biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement - biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à WüRTH MODYF France, 4 Rue de l'Expansion -67150 ERSTEIN, sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité (ex : courrier postal, télécopie 03 88 98 83 50, email : https://www.modyf.be/fr/), ou utiliser le formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, WURTH MODYF France adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email).

Télécharger votre formulaire de rétractation (PDF)

Le client qui exerce son droit de rétractation s'engage à retourner les marchandises au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de se rétracter. Les frais de retour des marchandises seront pris en charge par Würth MODYF France. Le vendeur s'engage à rembourser au client la valeur des marchandises restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération des biens par Würth MODYF France.

Par mesure de simplicité, tous les clients bénéficieront du même droit de rétractation sans que les clients non visés par le code de la consommation puissent se prévaloir d'autres dispositions de ce dernier.

14. Dématérialisation des factures

Nous rappelons à notre clientèle qu'il lui appartient de vérifier la signature électronique au moyen des données de vérifications contenues dans le certificat électronique et de s'assurer de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.

Les factures électroniques ainsi que leurs signatures électroniques doivent être conservées dans leur forme et contenu originels dans les conditions et délais prévus par la loi.